Réforme territoriale : plus régressif il n’y a que la suppression des élections !

MEDIAPART

Article publié le dimanche 03 janvier 2010.

Avec la suppression du scrutin proportionnel régional de liste pour un scrutin uninominal à un tour par canton et la disparition de la parité dans les seules assemblées qui étaient (presque) paritaire le projet présenté en Conseil des Ministres le 21 octobre 2009 et qui viendra très prochainement devant l’Assemblée est terriblement régressif.

REGRESSION DE LA REPRESENTATIVITE

Avec un scrutin uninominal à un tour pour 80% des sièges, l’assemblée territoriale sera très majoritairement composée d’élus qui auront rassemblés contre eux plus de la moitié des suffrages....Etre élu avec 15 ou 20% des suffrages “tout devient possible” ...

REGRESSION DE L’INTERET REGIONAL

L’assemblée ne sera plus constituée d’élus émanant des vastes circonscriptions que sont les départements, mais d’élus représentants ?leurs ? cantons. Belle manière d’accroître la défense de l’intérêt général des Régions.

REGRESSION DE LA PARITE ;

Mort annoncée de la seule assemblée qui était (presque) paritaire puisqu’avec la suppression du scrutin de liste disparaît l’alternancehomme/femme des candidats sans aucune autre disposition pour la remplacer.

REGRESSION EN MATIERE DE CUMUL DES MANDATS :

Nos parlementaires ne pouvaient être en plus conseiller général et conseiller régional. Leur problème est résolu par la fusion de ces mandats puisque rien de nouveau n’est prévu pour interdirele cumul... Ils siégeront parfois à l’hôtel du département parfois à celui de la région puisqu’eux ne disparaissent pas...Compte tenu de la pratique actuelle du cumul par les parlementaires on peu estimer à 25% des mandats des élus territoriaux qui seront détenus par des parlementaires. Une réforme qui enferme un peu plus le pouvoir politique entre les mains de quelques uns. Cette réforme est vendue pour être moderne et économique en supprimant la moitié des élus.

Moderne ?

En réalité on donne tous pouvoirs à nos bons vieux conseillers généraux ( créés au XIX siècle et composés à 80% d’hommes d’un âge avancé) et on supprime les Conseillers Régionaux (créés à la fin du XX, mixtes, plus jeunes et plus ouverts à la “diversité”). Avec un cadeau en prime puisqu’il n’est même plus nécessaire d’obtenir la majorité des suffrages pour être élu. Il suffit d’être le premier.

Economique ?

Parce que vous croyez que les élus territoriaux qui auront à gérer les actuelles compétences départementales plus les compétences régionales ne verront pas leurs indemnités augmentées ? Dans le principe c’est logique puisque cela représente plus d’activité. Vous croyez qu’il n’auront plus qu’un secrétariat pour les deux niveaux de compétences à gérer ? Cette réforme n’a qu’un objectif : permettre à l’unique parti de soutien au gouvernement de confisquer les élections locales. Assez favorables aux ?barons locaux ?, les élus PS s’y opposent mollement car beaucoup d’entre eux ont ce statut et ils voient là un moyen de se débarrasser des ?petits ? partis de gauche qui les dérangent de plus en plus. Le bipartisme ils en rêvent à leur profit. Ils feraient bien d’être vigilants car le statut du PS de premier parti de gauche n’est pas définitivement garanti et ce n’est pas en laissant faire une réforme régressive et anti-démocratique qu’ils donneront envie de les suivre. Et la remarque vaut aussi pour les élus républicains de l’UMP qui sont de plus en plus excédés par les dérapages républicains de ce gouvernement.

Une pétition existe contre cette réforme. Baser sur l’argument de la parité, elle revendique l’élection des conseillers territoriaux sur la base de listes paritaires à la proportionnelle. http://www.parite-en-danger.org/ La parité est une bonne raison de vouloir un scrutin proportionnel de liste. Les autres motifs évoqués plus haut le sont tout autant.

Compte-rendu de la réunion de travail du 17 octobre

Compte-rendu  de la réunion de travail du  17 octobre organisée par l’Union départementale des Elus Socialistes et Républicains du Var à Néoules. Thème : la Réforme des Collectivités territoriales.

Cette journée placée sous le signe du travail des élus le fut aussi sous celui de la fraternité.

C’est en ce sens que André Guiol maire de Néoules accueillit chaleureusement les élus, 150 environ, et laissa la tribune en premier à Bruno Maranzana, Conseiller Général de Toulon. Bruno nous exposa les difficultés des élus de gauche dans le cadre de leur travail au Conseil

Général, et la nécessité de rester vigilant sur les différences entre les politiques de gauche

et celles menées par le Conseil Général. La nécessité de rester unis et de parler d’une même voix

sur les projets.

Pierre Serror nous rappela l’importance de notre combat pour la laïcité face aux atteintes actuelles de Nicolas Sarkosy et conclut en nous invitant à participer à la journée du 12 décembre 2009 à Lorgues, journée de l 3^ème fête de la laïcité organisée par le Comité 1905.

PierreYves Collombat, sénateur du Var nous a ensuite présenté la réforme des collectivités territoriales en l’état actuel avec sept textes de loi annoncés dont la présentation et l’adoption s’échelonneront jusqu’en 2013 ! Le premier texte est celui de la Réforme des finances locales. Le deuxième visera à raccourcir les mandats électoraux pour pouvoir mettre en place la réforme en 2014 avec le renouvellement complet des conseillers généraux ( territoriaux dans la réforme à venir)

Le troisième texte concernera les métropoles et la création des communes nouvelles.

Deux textes ensuite pour les modalités des élections des conseillers territoriaux, des délégués aux intercommunalités, le changement du mode de scrutin des élections municipales des communes entre 500 et 3500 habitants.

Ensuite un dernier texte pour les compétences, et leur exclusivité.

En fait le projet définitif n’était pas encore adopté par le conseil des ministres, il l’a été quelques jours après cette réunion, le 21 octobre sans changement par rapport à ce qui avait été annoncé..

Cette réforme va bien au-delà des sensibilités politiques. Il s’agit d’une atteinte aux libertés publiques, liberté de voter les dépenses et les recettes ne nos collectivités, liberté de choisir nos politiques territoriales en fonction de la spécificité de nos territoires et liberté de nous présenter devant les électeurs et de leur proposer des projets.

Puis à la demande des participants, Pierre Yves Collombat a exposé plus particulièrement la réforme de la fiscalité des collectivités locales.

Sans rentrer dans le détail d’un exposé très technique retenons que la réforme fiscale, dans son ensemble aura pour graves conséquences la réduction du financement des collectivités ! Alors que les collectivités sont à l’initiative de l’essentiel de l’investissement et que leurs budgets sont équilibrés contrairement à celui de l’état, cette réduction mènera à répartir la charge de l’investissement sur les ménages ou à la disparition de financements indispensables sur nos territoires.

La disparition de la compétence générale des Départements et des Régions en sus de cette fiscalité défavorable mettre à mal les financements pour la culture à travers le soutien aux associations, ralentira considérablement les projets municipaux financés par plusieurs collectivités et cela d’autant plus que les communes devront financer leurs projets elles-mêmes à 50 % ! .

(mesure récemment ajoutée avec la révision des bases).

Actuellement 75 % de l’investissement public est réalisé par les collectivités, la répercussion économique de ces mesures risque d’être catastrophique. La Cotisation Economique et Territoriale remplaçant la taxe professionnelle comporte deux parties la CLA (cotisation locale d’activité) sur le foncier et la Cotisation Complémentaire dont le taux sera progressif et fixé par l’état. Ce taux progressif en dispensera de nombreuses entreprises et rendra malheureusement facilement contournable son paiement par les grands groupes s’ils fractionnent leurs activités en Etablissements ! La Cotisation Economique et Territoriale sera en outre très défavorable aux territoires ruraux où à ceux dont le tissu économique est essentiellement constitué de petites ou de moyennes entreprises. Aucune péréquation n’était à ce moment prévue !

On observe un retour à l’état centralisateur dans l’ensemble de la réforme.

Les départements qui avant avaient la maitrise fiscale sur 35 % de leur budget n’en auront plus que sur 12 %.

Pour les communes et les intercommunalités il manque 11 milliards sur 17,5 milliards de financements actuels. Les compensations ne sont pas encore établies !!

Sylvie Massini, première adjointe de Brignoles nous présentent un diaporama expliquant la réforme des collectivités et de leur mode scrutin et répond aux questions ainsi que Pierre Yve Collombat sur ce thème.

Les conseillers territoriaux seraient élus à 80 % au scrutin uninominal à un tour et 20 % des conseillers le seraient à la proportionnel sur une liste. Ce sera le résultat des scores obtenus sur les voix des cantons de ceux qui ne sont pas représentés qui déterminera les élus de liste (système allemand). Le nombre des conseillers généraux et régionaux devenus conseillers territoriaux seraient ainsi divisés par deux passant de 6000 à 3000. Mais de manière très différente suivant les Départements et les Régions.

Pour notre Région le nombre d’élus territoriaux serait de 179 au lieu de 123 à la Région et de 43 conseillers Généraux soit une économie seulement de 370 000 euro ( 0,0077 % )! Alors que l’état prévoit 43 millions d’économies ! Dont 20 millions en supprimant les compétences partagées. Il est question ensuite des intercommunalités, des métropoles …structure nouvelle….

Après des interrogations sur la méthode pour riposter et répondre de manière organisée et structurée, (ne faut-il pas proposer une alternative structurelle ?), Les participants partagent un repas convivial.

L’après midi, Robert Alfonsi vice président du Conseil Régional, Mireille Peirano, Charles Laugier et Karim Bensaada, conseillers Régionaux nous présentent le bilan de la Région.

Robert Alfonsi tout en présentant un bilan très positif tant sur les politiques réglementaires, transports ferroviaires (TER décentralisé depuis 2002), les lycées, la formation permanente que sur les compétences volontaristes , celles faisant parties des compétences générales menacées par la réforme :

Vie associative, sport culture.. le budget a triplé, l’aide aux communes avec les dispositifs du

FSL (Fonds de solidarité social), le dispositif Agir pour construire du logement social alors que 86 % de la population est éligible et que tant de réticences se manifestent, l’agriculture, l’emploi, la jeunesse,   etc

Robert Alfonsi rappelle que de nombreux projets réalisés avec l’aide financière de la Région ne pourraient plus être envisagés après la réforme, par exemple le tunnel de Toulon (25 % de participation Région ).

Le bilan de la Région c’est aussi celui d’une méthode, de démocratie participative. Il ne suffit pas d’avoir un projet, il faut le suivre depuis sa gestation jusqu’à sa mise en œuvre.

Dans le Var ce sont les 20 permanences, participations aux forums associatif, les comités de ligne, les comités pour la construction des lycées de manière à ce qu’ils répondent de manière fonctionnelle à tous les acteurs de la vie éducative.

Il a fallu aussi intégrer les personnels ATOSS de l’Education Nationale en août 2004, il manquait 300 postes qu’il a fallu créer, titularisation de 470 agents précaires. La Région souhaite garantir les missions de service public mais se heurte au désengagement, ce qui va être aggravé par

les recentralisations budgétaires à venir. Même problèmes pour les TER quand la SNCF supprime 300 postes de cheminots sur la Région, supprime 14 000 trains en 2008. Malheureusement l’usager ne fait pas la différence entre les responsabilités.

Robert fait part de sa fierté d’avoir travaillé avec le président. Dans une Région où la politique est souvent le fait du prince, Michel Vauzelle sait écouter, entendre et donner de la liberté d’agir à ses conseillers.

Mireille Peirano nous fait part de la politique économique de la Région sur des territoires où le tissu industriel est faible et où les chefs d’entreprises pourtant souvent de droite se plaignent du manque de politique industrielle de la part du ministre.

La Région aide les entreprises qui souffrent avec la crise. Par exemple à Rousset la Région a beaucoup aidé l’entreprise Atmel pour développer son produit de panneaux de photos voltaïques souples ce qui permet de maintenir l’emploi sur cette entreprise.

La Région fournit des aides aux zones d’entreprises en collaboration avec les chambres de commerce ou des métiers souvent sous forme de prêts Régionaux à 0 % pour la création ou la reprise d’entreprises. La région offre aussi des garanties d’emprunts pour aider les très petites entreprises à obtenir leur prêt auprès des banques.

Le dispositif PME PMI qui permet de donner des aides à la reprise d’une entreprise pour l’état des lieux (80 %), pour l’investissement (50 %) De plus ce sont des entreprises qui ne délocalisent pas !

La Région soutien l’artisanat par des aides personnalisées dans une action collective. Par exemple l’aide à la gestion des déchets pour les pressings ou les garages…

La région soutient le tourisme à travers en particulier le Pride (Pôle régional d’innovation et de développement économique solidaire) en travaillant avec le même principe, par secteur professionnel.

Charles Laugier nous parle ensuite de l’Agenda 21 qui permet de mieux préparer la Région aux grands défis du siècle pour s’inscrire dans la protection des personnes aussi bien que de l’environnement

La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur s’est engagée dans l’élaboration d’un Agenda 21 régional, démarche de développement durable co-construite avec les partenaires de l’institution et les habitants de la région.

Entamé il y a deux ans, il est réalisé à partir d’un diagnostic du territoire, des politiques régionales et des pratiques internes à l’institution et s’articule en trois points, un document d’orientation, un tableau de repérage des fiches d’objectif que la Région souhaite mette en œuvre. Charles développe ensuite les six orientations stratégiques du programme d’action.

L’intervention de Karim Bensaada n’a pu avoir lieu faute de temps. Il sera interviewé sur le parvis et la Vidéo de son interview est disponible sur le site de la fédération socialiste du Var.

Michel Vauzelle, très applaudi, commence par nous rappeler le besoin humain d’avoir une référence à un territoire.

Il nous rappelle la démarche en cours pour que la révision de la constitution soit effectivement mise en œuvre de manière à pouvoir faire un référendum pour mettre en place la charte des services publics dans notre constitution.

Nos institutions, celles de la République dérivent vers une monarchie républicaine. Manifester ne sert plus à rien… le gouvernement n’entend pas et il n’existe plus de dialogue social ni de dialogue démocratique.

C’est N. Sarkosy qui restaure l’ancienne régence et détruit les acquis sociaux. Est-on bien en France ?

Puis, c’est le sujet du jour et des préoccupations, Michel Vauzelle nous donne son opinion sur la réforme des collectivités.

Nicolas Sarkosy nous dit que les élus coûtent chers ! Les collectivités locales sont attaquées. Il n’y a pas de « mille feuilles », insiste Michel Vauzelle, il y a trois feuilles comme dans tous les pays d’Europe. Et nous avons besoin de démocratie de proximité. Ce qui n’existera plus après la réforme c’est la possibilité d’attraper son élu de proximité par la manche pour lui demander des nouvelles de son dossier.

Michel Vauzelle nous fait part des raisons de notre désaccord avec la « métropolisation » puis dénonce la future perte de la « compétence générale » pour la Région.

Notre Région a maintenant une taille adulte à la charnière entre l’Europe et la Méditerranée. Elle a résisté à la démission de l’Etat central et a su aussi maintenir une vie culturelle et sportive de proximité. A Marseille, des milliers de bénévoles sont subventionnés par la Région et le Conseil Général. La Réforme pourrait pour toutes ces associations être extrêmement grave ! Elle n’est pas acceptable !

Il y a un travail pédagogique à faire auprès des citoyens.

Michel Vauzelle fait part de l’ouverture encore possible pour les élections à venir à tous ceux

qui avaient travaillé ensemble ces dernières années.

Il faut que notre Région soit le laboratoire de la République nouvelle, de la justice sociale, de la liberté dans le respect des personnes.

La journée s’achève, chacun en est ressorti non seulement enrichi mais aussi plein d’énergie pour les mois à venir.

Réforme des Collectivités territoriales : mobilisation générale !

Fédération Nationale des Elus Socialistes et Républicains

Paris, le 29 octobre 2009

Aux Présidents des UDESR

Aux membres des instances nationales

de la FNESR

Cher(e)s Camarades,

La mobilisation contre les projets de réformes territoriale et fiscale est engagée. Nous devons faire reculer le gouvernement sur ces projets lourds de menaces pour la démocratie territoriale, les libertés locales et les finances des collectivités.

Une campagne nationale est lancée. Le calendrier de la réforme des collectivités s’échelonne, dans une première phase, jusqu’en juillet 2010 : l’examen de la réforme institutionnelle par le Sénat, l’adoption de la loi réduisant le mandat des futurs conseillers régionaux et généraux ainsi que l’adoption du PLF 2010, intégrant la suppression de la taxe professionnelle, sont prévus en décembre. Après la loi fixant à 4 ans l’élection des conseillers régionaux, en mars 2010, c’est en juillet qu’est annoncée l’adoption de la loi concernant la réforme institutionnelle et l’élection des conseillers territoriaux.

Notre mobilisation doit s’inscrire dans cet agenda de moyen terme. Pour assurer sa réussite, il sera impératif d’articuler les niveaux national et local.

Les modalités des actions impulsées au niveau national seront précisées rapidement. Une première série de matériels est en cours de diffusion, dont un livret entièrement dédié aux enjeux de la réforme territoriale. Une information particulière vous sera communiquée dans les tout prochains jours concernant le congrès des maires.

C’est à l’échelle départementale et dés aujourd’hui que les premières initiatives doivent être entreprises, afin de sensibiliser les élus locaux, les forces sociale et associatives, et nos concitoyens. Notre campagne doit avant tout être une campagne de proximité.

L’engagement des Unions Départementales des Elus Socialistes et Républicains dans cette campagne est déterminant.

Nous vous suggérons une première série d’actions à mener, en coordination avec les élus de votre département et votre fédération. Cette liste n’est pas exhaustive. Elle sera complétée ultérieurement par les initiatives que certains d’entre vous auraient pu mettre en œuvre, ou par des recommandations nationales.

-     Réunion à l’invitation de l’UD de tous les élus du département sur les enjeux et    conséquences de la réforme territoriale et fiscale. Le livret sur la réforme pourra être         utilisé lors de ces rencontres.

-     Vœux ou motions votés lors des assemblées délibérantes. (Un modèle vous a été communiqué récemment, il est disponible à la FNESR)

- Réunion à l’échelle d’une collectivité locale de tous les conseillers, y compris des EPCI, sur les enjeux et conséquences de la réforme territoriale et fiscale.

- Rassemblement des élus devant les préfectures pour déposer solennellement les voeux et motions des assemblées délibérantes

- Articles dans la presse de la collectivité et dans la PQR sur les enjeux locaux et nationaux de la réforme territoriale et fiscale.

Nous vous demandons instamment de nous communiquer par mail les actions que vous allez entreprendre. Un recensement de l’ensemble des initiatives sera établi au niveau national.

Nous vous demandons aussi de nous informer des autres types d’initiatives que vous pourriez mener : nous nous chargerons de diffuser dans le réseau ces exemples de « bonnes pratiques ». C’est en démultipliant les possibilités d’action que nous serons le plus efficace.

Nous comptons sur vous, et nous vous en remercions,

Amicalement,

Claudy Lebreton François Pupponi

Président                                                        Délégué national aux UDESR

8 bis rue de Solférino – 75007 Paris – Tél. : [phone] – Fax : [phone] – Email : [e-mail]

Fédération Nationale des Elus Socialistes et Républicains

 

Cher(e)s Camarades,

Dans le cadre du projet de réforme de la Taxe professionnelle, nous vous faisons tenir en pièce jointe un bref résumé des éléments de ce projet ainsi que les conséquences pour les collectivités.

Nous attirons votre attention sur l’'aspect provisoire de ces données, compte tenu des discussions en cours qui peuvent modifier les éléments qui vous sont présentés.

Ce document d'’étape vous est présenté sous réserves de validations ultérieures ; il a donc une vocation interne et ne peut être diffusé en l'’état.

Nous vous en souhaitons bonne lecture.

Recevez, Cher(e)s Camarades, nos salutations les meilleures.

Geneviève DOURTHE

Déléguée générale

les enjeux de la réforme de la Taxe Professionnelle.doc

8 bis, rue de Solferino – 75007 PARIS – Tél. : [phone] / Fax : [phone]

Mèl : [e-mail]

 

Une conférence à Paris, le vendredi 16 octobre prochain

Fédération Nationale des Elus Socialistes et Républicains

Paris, 1^er octobre 2009

 

Cher(e)s Ami(e)s,

Claudy LEBRETON, Président de la FNESR, a le plaisir de vous informer que l’Union des Elus locaux et Régionaux Socialistes d’Europe tiendra une conférence à Paris, le vendredi 16 octobre prochain, à l’Assemblée nationale, à laquelle vous êtes très cordialement conviés.

De nombreux élus européens, parmi lesquels Herbert SCHMALSTIEG, ancien Maire de Hanovre, Président Honoraire de la Bundes-SGK, Président de la Commission des affaires européennes et internationales de la Bundes-SGK et Jeremy SMITH, Secrétaire Général du Conseil des Communes et Régions d'Europe, ainsi que Harlem DESIR, Secrétaire national du Parti socialiste et Député européen, Philip CORDERY, Secrétaire Général du Parti Socialiste Européen et Pierre SCHAPIRA, Adjoint au Maire de Paris, chargé des Relations Internationales et des Affaires Européennes participeront notamment aux débats de cette rencontre.

Vous trouverez en liens le programme de cette rencontre ainsi que le bulletin d’inscription que nous vous demandons de bien vouloir nous retourner le plus rapidement possible.

- Pour accéder au programme, cliquer sur ce LIEN

- Pour accéder au bulletin d’inscription, cliquer sur ce LIEN

Dans l’attente du plaisir de vous accueillir à cette rencontre,
Recevez, Cher(e)s Ami(e)s, nos très cordiales salutations.

Geneviève DOURTHE

Déléguée générale

 

8 bis, rue de Solferino – 75007 PARIS – Tél. : [phone] / Fax : [phone]

Mèl : [e-mail]

 

Urgence : Coordination des soutiens pour un Défenseur des enfants indépendant

 

Le 6 mars 2000, le Parlement a voté la création d’un Défenseur des enfants, autorité indépendante chargée de défendre et promouvoir les droits fondamentaux des enfants posés dans la Convention internationale des droits de l’enfant que la France a ratifiée en 1990.

Depuis 9 ans cette institution représentée successivement par Claire BRISSET puis par Dominique VERSINI est intervenue comme un médiateur interinstitutionnel pour plus de 20.000 enfants dont les droits n’étaient pas respectés par une administration ou une personne privée ou pour les enfants qui n’avaient pas de droits reconnus. Elle s’est aussi imposée comme une force constructive de proposition législative et réglementaire et parfois d’interpellation auprès des pouvoirs publics.

Au moment où dans le monde entier, se préparent les célébrations du 20ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant, la France ne peut pas être le pays qui supprime son institution indépendante « Défenseur des enfants ».

Tous les enfants et adolescents vivant dans notre pays ont le droit d’avoir accès à un Défenseur indépendant et consacré à la défense et à la promotion de leurs droits fondamentaux.

 

Pour signer la pétition de soutien suivre ce lien : http://www.defenseurdesenfants.fr/pourundefenseurdesenfantsindependant.php

20_RECOMMANDATIONS.pdf

 

Journée du Samedi 17 octobre, Réunion de Travail à Néoules

Union Départementale des Elus Socialistes et Républicains du Var

 

À l’attention des membres et sympathisants de l’UDESR 83

 

 

 

Chères amies, chers amis

 

Le Conseil d’Administration a le plaisir de vous inviter à une réunion de travail qui sera conclue par Michel Vauzelle Président du Conseil Régional et Député

Le Samedi 17 Octobre 2009 à Néoules.

 

 

 

 

L’ordre du jour sera le suivant :

 

· 9h -9h 15 Café d’accueil

· 9 h 15-10 h : Compte rendu du travail du CA  et organisation du travail commun par les membres du CA (présentation du travail en commission pour une plate-forme des élus de gauche Bruno Maranzana, P Serror service public et laïcité ……..)

· 10h -12 h : Examen politique du projet de loi sur la réorganisation territoriale et sur les finances locales

oPrésentation par Pierre Yves Collombat , Sénateur du Var

oConséquences sur un territoire par : Sylvie Massimi, 1^er adjointe à Brignoles

oDébat et proposition de prise de position commune

· Apéritif et déjeuner

· 14h – 16 h : Présentation politique du bilan de Conseil Régional par Robert Alfonsi , Vice Président du Conseil Régional et les autres élus régionaux Varois PS

· 16 h – 16 h 45 : Synthèse par Michel Vauzelle , Président du Conseil Régional et Député et débat

· Pot de clôture

 

Cette journée est importante pour la dynamique que nous voulons donner à notre Union et le rôle qu’elle doit jouer dans le paysage politique du Var.

Nous comptons sur votre présence et souhaitons que vous mobilisiez les élus se reconnaissant dans nos valeurs et qui souhaitent faire contre poids à l’hégémonie de la majorité départementale, en les invitant à participer à cette journée de travail.

Bien à vous

 

Michael Latz

Maire de Correns

Président de la Provence Verte

Président de l’Union Départementale des Elus Socialistes et Républicains du Var

Tel mobile : [phone]

Mèl : [e-mail]

 

 

 

 

 

Bulletin de réponse de participation à la journée du 17 Octobre à Néoules :

 

Commune de :………………………………Nom Prénom :…………………………..

 

Je confirme la présence de :.

 

1. .
2. .
3. .
4. .
5. .

 

 

 

 

 

Et je réserve ……………..repas à 15.00€ que je m’engage à verser à mon arrivée à Françoise Benzafour Trésorière.

En cas d’empêchement, je m’engage à payer les repas réservés.

 

Merci de confirmer votre présence :

Par la poste : Michael Latz 33 Rue du Cros 83570 Correns

ou par mail  [e-mail]

 

 

 

Appel des fédérations et des associations des élu/es

Socialistes et Républicains

Communistes et Républicains

Verts et Ecologistes

de la Gauche Radicale et Républicaine

du Mouvement Républicain et Citoyen 18 Septembre 2009

Le changement de statut de « La Poste » d’établissement public en société anonyme ouvre la voie à sa privatisation et fait peser de lourdes menaces sur le devenir de ce service public.

Le service public postal remplit des missions indispensables en matière d’aménagement du territoire et de lien social. Elles dépassent le cadre universel du courrier et de la presse, de l’accessibilité bancaire et de la présence postale territoriale dans les zones rurales comme dans les quartiers populaires.

D’ores et déjà, en France, 6 100 bureaux de poste sur 17 000 ont été transformés en « partenariats » et plusieurs milliers d’emplois ont été supprimés depuis 2002, au détriment de la qualité d’accueil des usagers, du service de distribution de courrier et des conditions de travail des salarié/es. En Europe, les privatisations postales ont engendré la baisse de qualité de service, une augmentation des tarifs et de nombreuses destructions d’emplois.

Le gouvernement et la direction de La Poste invoquent une directive européenne pour justifier leur projet. Cet argument est faux. En aucun cas l’Union européenne n’impose de modifier le statut de l’opérateur ni sa privatisation. Du point de vue financier, La Poste dispose d’autres moyens que l’ouverture du capital et la privatisation pour faire face à ses besoins de financement.

Nous, élu/es socialistes, communistes, Verts et écologistes, radicaux de gauche et du Mouvement républicain et citoyen estimons que rien ne justifie ce changement de statut. Le service public postal doit être maintenu, modernisé et rénové afin de répondre aux besoins de la population sur l’ensemble du territoire.

Nous soutenons la journée de grève et de manifestations des postières et postiers qui aura lieu le mardi 22 septembre 2009, à l’appel de l’ensemble des organisations syndicales de La Poste.

Nous affirmons que le devenir de La Poste est l’affaire de chaque citoyen/ne. Face à l’obstination du Président Sarkozy et du gouvernement à refuser l’organisation d’une consultation nationale sur un sujet aussi important, nous sommes partie prenante de la mobilisation engagée par le Comité national contre la privatisation de La Poste. Une campagne de votation citoyenne aura lieu du 27 septembre au 03 octobre prochain -point d’orgue de cette mobilisation-, organisée partout en France par des comités locaux regroupant syndicats, associations, usagers, élu/es et collectivités territoriales partenaires.

Nous appelons l’ensemble de la population à venir s’exprimer lors de cette consultation populaire qui se tiendra dans les mairies, devant les bureaux de poste, sur les marchés, dans les entreprises… Aux côtés de nos député/es, sénatrices et sénateurs, nos fédérations et associations pèseront de tout leur poids lors du prochain débat parlementaire pour faire barrage au projet gouvernemental.

Claudy Lebreton André Chassaigne Jean-François Caron Patrick Molinoz Etienne Butzbach

Pdt de la FNESR  Pdt de l’ANECR Pdt de la FEVE Pdt de l’ANEGRR Pdt de l’ARECA

RETROUVEZ CET APPEL EN CLIQUANT SUR CE LIEN

Contacts :

FNESR : 01 53 20 46 36 - [e-mail] ; ANECR : 01 48 51 15 85 - [e-mail]; FEVE : 06 15 89 05 62 - [e-mail] ;  ANEGRR : 01 45 66 37 81 - 13 rue Duroc 75007 Paris ;  ARECA : 01 55 78 05 40 - 3 Avenue Corbéra 75012 Paris

Urgence : Le statut de La Poste

Le changement de statut de « La Poste » d’établissement public en société anonyme par actions est clairement demandé depuis un an par ses dirigeants et a été repris par le rapport Ailleret, puis par le président de la République qui veulent profiter de la mise en concurrence totale décidée au sein de l’Union Européenne pour le 1er janvier 2011 pour imposer la réforme, même si celle-ci va au delà des demandes européennes.

Les hésitations du gouvernement quant à la date du débat parlementaire sont significatives des larges oppositions qu’a suscitées son projet dans la société française, de la part des populations, des élus locaux, des usagers, des personnels et des organisations syndicales. C’est un encouragement à exiger le rejet du changement de statut et de la privatisation qu’il prépare. D’autant que d’autres solutions existent.

Les promoteurs de la réforme mettent en avant trois raisons complémentaires, que l’on peut ainsi résumer :

· disposer des moyens d’affronter la libéralisation totale du marché du courrier en 2011 et respecter les règles européennes,

· avoir les moyens de lever 2 à 3 milliards d’Euros pour financer la croissance sans solliciter les finances publiques,

· disposer des moyens de nouer des alliances stratégiques et de pouvoir profiter des opportunités de croissance externe, afin de ne pas « sortir du groupe des grands européens » et de rester « une des postes qui structurent le marché européen ».

 

Aucun de ces arguments ne résiste à un examen rigoureux de la situation et des enjeux.

· « Disposer des moyens d’affronter la libéralisation totale du marché du courrier en 2011 et respecter les règles européennes » ?

D’abord, ni les directives ni les normes communautaires ne comportent d’obligations juridiques concernant le statut des opérateurs ou leur « privatisation ». Il y a parfois de fortes pressions des Institutions européennes pour passer de la libéralisation à la privatisation. Mais cette décision est du seul ressort des Etats membres. L’exemple de Gaz de France est révélateur. Au départ, le gouvernement et le Parlement s’étaient engagés à ce que la part de l’Etat ne descende pas en dessous de 70%. Mais la promesse a été abandonnée lors de la fusion avec Suez et on est passé très vite de la libéralisation à la privatisation.

· « Avoir les moyens de lever 2 à 3 milliards d’Euros pour financer la croissance sans solliciter les finances publiques » ?

En fait, non seulement La Poste ne fait aucun recours aux finances publiques pour assurer son financement ou son développement, mais ce sont les utilisateurs des services postaux qui financent le budget de l’Etat (plus de 600 millions en 2007), compte tenu que les obligations de service public (aménagement du territoire, transport et distribution de la presse, accessibilité bancaire) ne sont pas toutes compensées. La Poste autofinance largement ses investissements et sa modernisation, tout en assurant son désendettement. Reprenant l’argument des besoins de capitaux pour la modernisation de La Poste, comme élément clé nécessitant selon lui le changement de statut, le rapport Ailleret avance des chiffres qui ne justifient rien. Dans la version du 9 décembre 2008, le projet de rapport avouait que les besoins d’investissements « internes » pour 2009-2012 étaient du même ordre que les capacités actuelles de financement de La Poste (environ 4,5 milliards d’Euros), mais précisait que la « croissance externe » pouvait nécessiter de 2,9 à 4,3 milliards d’Euros sur la période. Ces chiffres ont mystérieusement disparu de la version finale du rapport…

· Ainsi, le seul élément justifiant le changement de statut se résume à « disposer des moyens de nouer des alliances stratégiques et de pouvoir profiter des opportunités de croissance externe ».

Cet argument relève soit d’une erreur stratégique d’appréciation des spécificités du « marché postal », soit d’une volonté de transformer les missions de La Poste. Les arguments mis en avant visant à ne pas « sortir du groupe des grands européens » et de rester « une des postes qui structurent le marché européen » relèvent d’une référence implicite à la situation des télécommunications, du transport aérien ou de l’énergie dans lesquelles la libéralisation débouche sur la constitution d’un oligopole de quelques grands groupes qui dominent et structurent le marché européen. Or les services postaux présentent la spécificité d’être profondément ancrés dans les territoires, d’être des services publics de terrain, de « proximité » ; l’activité repose sur un contact quotidien avec la grande majorité de chacun des utilisateurs ; elle implique une présence physique et des possibilités de contacts humains réguliers à un maillage extrêmement fin. En réalité, l’objectif des dirigeants de La Poste est de pouvoir « jouer au monopoly en Europe », procéder à des acquisitions et avoir un comportement prédateur. En fait, l’enjeu consiste à la fois à refonder le service public postal et à en assurer la démocratisation.

Les spécificités de la « libéralisation » communautaire postale (directives de 1997 – 2002 – 2008)

La directive européenne de 2008, qui complète les directives de 1997 et de 2002, qui avaient commencé à libéraliser le secteur postal, vise à l’« achèvement du marché intérieur postal » en procédant à la libéralisation totale du courrier en 2011. Il convient cependant de procéder à un examen précis des dispositions communautaires spécifiques au secteur postal. A la différence des autres secteurs (télécommunications, énergie, transports), les textes communautaires comportent une définition assez ambitieuse et exigeante du « service universel » garanti à chaque habitant de l’UE au plan communautaire.

Il s’agit précisément :

. d’assurer au moins cinq jours ouvrables par semaine, « sauf circonstances ou conditions géographiques jugées exceptionnelles », au minimum : la levée, le tri, le transport et la distribution des envois postaux jusqu’à 2 kilogrammes, des colis postaux jusqu’à 10 kilogrammes (pouvant être étendu à 20 kg), les services relatifs aux envois recommandés et aux envois à valeur déclarée ;

· de définir un plan ambitieux de présence postale, afin de « tenir compte des besoins des utilisateurs » ;

· de permettre d’assurer la gratuité pour les aveugles ;

· de définir précisément des normes de qualité de service (délais de distribution, attente aux guichets, réactivité aux demandes) ;

· de garantir des voies de recours, de règlement des litiges et d’indemnisation pour les utilisateurs ;

· de garantir les « exigences essentielles », y compris le respect des conditions de travail et des régimes de sécurité sociale, le respect des conventions collectives, la protection de l’environnement, l’aménagement du territoire ;

· de garantir un service identique pour les utilisateurs dans des conditions comparables et mettre en place des dispositifs précis d’évolution en fonction de l’environnement technique, économique et social, ainsi que des besoins des utilisateurs ;

· de décider d’un tarif unique sur tout le territoire national pour chacun des services faisant partie du service universel et garantir qu’il soit abordable pour tous les utilisateurs, afin quenchacun de ceux-ci y ait accès ;

· de désigner un ou plusieurs prestataires du service universel.

Refonder le service public postal universel :

La directive confie à chaque État membre la mission d’adopter les mesures nécessaires à la garantie du service universel, leur reconnaissant donc de larges pouvoirs d’adaptation à la spécificité de leurs situations.

Lors de la préparation du projet de directive de 2008, certains acteurs avaient souhaité l’allègement de ces obligations jugées être des obstacles à l’introduction d’une réelle concurrence dans le secteur. Mais ni la Commission européenne dans son projet, ni le Conseil, ni le Parlement, lors du processus de co-décision, n’ont suivi cette voie et la directive postale est aujourd’hui la plus « équilibrée » entre objectifs de libéralisation et définition d’objectifs d’« intérêt général ». Si la directive de 2008 a pour principale caractéristique la disparition du « secteur réservé » pour assurer le financement du service universel, elle définit des possibilités là encore plus étendues que pour les autres secteurs. Même si l’on peut regretter que l’une des formes de financement du service public universel ne puisse plus être un « secteur réservé » pour une partie du service, position que les socialistes ont défendu au Parlement européen la directive communautaire laisse de larges marges de manoeuvre en matière de financement.

On peut donc, y compris dans le cadre communautaire actuel, refonder le service public postal, en précisant des objectifs et missions ambitieux de service public (ou de service universel, c’est ici rigoureusement identique) comme la garantie d’égalité, d’un service identique pour les utilisateurs dans des conditions comparables ; un tarif unique sur tout le territoire national pour chacun des services faisant partie du service universel et garantie qu’il soit abordable pour tous les utilisateurs, afin que chacun de ceux-ci y ait accès ; la garantie de la sécurité, de la sûreté et de la confidentialité des communications ; le blocage de toute forme de dumping social ou d’écrémage territorial ; la mise en place de dispositifs précis d’adaptabilité et d’évolution en fonction de l’environnement technique, économique et social, ainsi que des besoins des utilisateurs ; la désignation de La Poste comme prestataire du service universel. En fait, il faut inverser la démarche qui est à la base aussi bien des demandes des dirigeants de La Poste que du rapport Ailleret pour partir non pas du projet industriel de la Poste et des milliards à trouver pour lui permettre d’acheter d’autres entreprises en Europe, mais des besoins et des garanties des usagers et des travailleurs du secteur afin de refonder un service public postal efficace.

Financer le service public postal universel :

La directive européenne empêche de financer le service public universel par un « secteur réservé » pour une partie du service. Même si elle laisse des marges de manoeuvre en matière de financement lors de la transposition, il faut continuer à demander à la fois à la Commission et aux autres Etatsmembres d’annuler la suppression du secteur réservé dans tous les Etats-membres intéressés. Sur la compensation résultant de la suppression du secteur réservé, la directive de 2007 est fort imprécise, renvoyant sans commentaire à plusieurs solutions éventuelles entre lesquelles on pourrait choisir. Quant au rapport Ailleret, il considère le problème comme résolu : « le mécanisme de la compensation et la responsabilité de l’évolution des charges du service universel ont été définis » (p.19 du rapport). Sans préjuger d’un satisfecit, parmi les solutions proposées par la directive le système « play or pay » ne fait payer que les nouveaux entrants sur le marché (donc ni l’Etat ni les usagers). Néanmoins ce système pose deux problèmes non résolus : d’abord établir le coût précis du service universel et des obligations qu’il comporte pour l’opérateur qui en a la charge, y compris en matière d’« exigences essentielles » : calculer précisément, pour chacune de ses composantes, le surcoût que supporte La Poste par rapport à une situation où elle n’agirait qu’en fonction d’objectifs commerciaux. On a le précédent de France-Télécom où l’évaluation du coût du service universel fait l’objet de contestations permanentes (voire de marchandages), dues à la difficulté de calculer de façon précise et objective ladite charge ; encore plus importante pour la Poste que pour France-Télécom, le service universel étant d’un poids plus lourd que pour les télécommunications – ayant déterminé (difficilement) ce surcoût, il convient d’en examiner le financement : d’après le système « play or pay », un nouvel entrant ou un concurrent potentiel s’engage à respecter et à prendre en charge l’ensemble des obligations de service universel au même titre et dans les mêmes conditions que La Poste ; soit il verse une redevance, en pourcentage de son chiffre d’affaires lié aux engagements qu’il prend, à un fonds de compensation, de façon à égaliser les conditions de concurrence (cf. la situation en Finlande) ; cette disposition doit être inclue dans l’autorisation que met en place l’Etat pour tout nouvel opérateur. Rien ne prouve que les éventuels nouveaux entrants seront réellement contraints de jouer le jeu de la compensation, car des conditions d’entrée exigeantes réduiraient au strict minimum (comme en Finlande) la concurrence recherchée par la directive ; on tendra alors à adopter une attitude complaisante pour attirer les nouveaux entrants éventuels.

Pour éviter de telles dérives, il semble indispensable d’exiger, préalablement à l’applicationen 2011 de la directive sur ce point :

– l’organisation d’une évaluation objective et contradictoire du montant de la perte de recettes qu’entraînera pour l’opérateur historique la suppression du secteur réservé,

– la mise en place d’un contrôle garanti du payement total, par tout nouvel entrant sur le réseau, de sa participation au service universel, en fonction de son chiffre d’affaires.

Relever le défi de la communication

Si le service postal se définit de manière traditionnelle, il faut aujourd’hui étendre le champ de responsabilité du service public universel à l’ensemble des besoins de communication, d’information et de service.

Par exemple :

a) que chaque bureau de poste soit un lieu d’accès haut débit à internet ;

b) que la Poste soit le « tiers de confiance » des usagers en matière de signature numérique et de paiement en ligne ;

c) que la Banque postale soit redéfinie et reconstruite sur la base d’un véritable service universel bancaire ;

d) que chaque bureau de poste, ou chaque lieu d’accueil de chaque autre service public, développe des synergies entre services publics, de façon à mettre en place des moyens intégrés de réponse aux besoins des usagers et des citoyens.

Construire un véritable service universel européen

Les services postaux sont au coeur des missions d’intérêt général, de service public et de « service universel » reconnues dans les traités et directives communautaires, dont l’objectif est de garantir le droit d’accès de chaque habitant en tout point du territoire européen à des services de communication de qualité ; d’organiser la cohésion économique, sociale et territoriale de l’UE, le lien social, de développer les conditions d’un développement durable. On ne saurait se satisfaire longtemps d’un renvoi aux Etats membres de la définition du contenu et du financement du service universel. D’abord, parce que cela ne peut que créer des distorsions entre les Etats, contraires aux objectifs mêmes de réalisation d’un marché unique. Surtout parce que l’Union européenne a besoin d’un service de communication intégré et de développer des solidarités entre les Etats membres dont les caractéristiques de géographie physique et humaine sont profondément disparates. Il faut donc poser ouvertement la question d’un dépassement de la seule libéralisation par la construction progressive, pour tout ce qui relève du service universel garanti à chaque habitant en tout point du territoire européen, d’un service postal communautaire, à commencer par la création d’un timbre européen unique pour les envois du service universel (ce qui par ailleurs comporterait un aspect symbolique fort pour chacun des citoyens), avec la mise en place de mécanismes de compensations et de péréquation adaptés. Les institutions européennes doivent prendre les initiatives en matière de contrôle, de régulation et d’évaluation pour que le service universel soit effectivement garanti en tout point du territoire européen pour chacun des habitants. En particulier, les régulateurs nationaux (souvent également régulateurs des télécommunications) doivent être coordonnés par un régulateur européen, chargé de faire respecter les règles du marché unique et celles du service universel.

Conclusion

On a pu constater que la ligne de front du gouvernement sur ce sujet évolue en fonction des rapports de force. Envisageant d’abord une ouverture du capital de La Poste au privé, dans la suite logique du changement de statut, face à la résistance syndicale il a ensuite reculé en affirmant que La Poste resterait dans le domaine public. Puis il a déplacé l’échéance, depuis le mois de juin 2009 pour une date indéterminée. Il est très probable qu’il attende le moment qu’il estimera favorable pour pousser sa solution, comme il l’a fait chaque fois qu’il a voulu parvenir à privatiser un service public, la dernière manoeuvre de ce type ayant été celle du futur président de la République (à l’époque ministre des finances) jurant solennellement devant les syndicats que jamais Gaz de France ne serait privatisé au-delà de 30%. On a vu la suite ! Il faut donc ne pas relâcher la vigilance et s’appuyer sur le consensus populaire actuel qui soutient cette résistance. Et la meilleure défense n’est-elle pas de prendre l’offensive en organisant les conditions d’un large débat public qui aboutirait à un referendum populaire organisé par exemple dans chaque commune -pouvant, si possible, être étendu au niveau national- ?

Appel à la mobilisation des citoyens et des élus de la France

FEDERATION NAITONALE DES ELUS SOCIALISTES ET REPUBLICAINS

LA DEMOCRATIE, LES TERRITOIRES

ET LES SERVICES PUBLICS EN DANGER

Grace à la décentralisation, les collectivités territoriales ont démontré leur efficacité pour apporter des réponses de proximité aux besoins des Français.

Aujourd’hui, deux projets du gouvernement, un traitant de l’organisation territoriale, l’autre de la fiscalité locale, s’attaquent aux communes, intercommunalités, départements et régions de France. Ils menacent la démocratie locale et les services publics. Ils mettent à mal l’autonomie fiscale et financière des collectivités locales, et donc leur liberté.

Avec ces projets, c’est demain :

- moins de constructions d’écoles, de collèges et de lycées pour nos enfants ;

- moins de transports scolaires, de trains régionaux ;

- moins d’accueil pour la petite enfance, pour les personnes âgées ;

- moins de soutiens aux projets associatifs, à la culture, aux sports …

parce que moins de moyens financiers pour les collectivités.

Qui peut croire que l’urgence est de détruire les services publics de proximité. L’urgence est ailleurs : l’Etat doit assumer ses propres responsabilités, celles de l’emploi, de la sécurité, de la santé, de la justice, de l’éducation…

Les deux projets du gouvernement remettent en cause notre conception de la France, de la démocratie, de la solidarité.

La République n’est pas qu’un héritage. La République est aussi une promesse qu’il faut faire vivre : en approfondissant notre démocratie et non en restreignant les libertés, en confortant la décentralisation et non en lui faisant un procès infondé.

Les collectivités locales, véritable force économique, démocratique et sociale pour notre pays financent les trois quarts de l’investissement public. La crise actuelle démontre leur rôle majeur.

Les élus Socialistes et Républicains, lancent cet appel afin que les citoyens Français et les élus de la République se mobilisent pour préserver ce qui a fait ses preuves, pour que toutes les collectivités de France puissent continuer à assumer leurs compétences, maintenir le lien social et redistribuer aux hommes et aux territoires les plus en difficulté, les fruits de la création de richesse collective.

La Rochelle, le 28 août 2009

8 bis rue de Solférino – 75007 Paris – Tél. : [phone] – Fax : [phone]

Email : [e-mail]